J.O. Numéro 256 du 4 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16473

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Arrêté du 27 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer

NOR : EQUP9900861A



Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1977 réglant l'organisation et le fonctionnement des services de santé de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en date des 19 et 26 novembre 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 12 juillet 1999 ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes et des gens de mer et du directeur du personnel et des services,
Arrêtent :



Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé, les mots : « la division des affaires générales » sont remplacés par les mots : « le secrétariat général ».

Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé, le membre de phrase :
« Elle assure l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation en matière d'inspection du travail maritime et d'inspection de la formation professionnelle ; »
est remplacé par le membre de phrase :
« Elle assure l'élaboration et veille à la mise en oeuvre de la législation en matière d'inspection du travail maritime, d'inspection de la formation professionnelle et d'inspection de l'apprentissage maritime ; ».

Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - La sous-direction des affaires territoriales :
« Elle est chargée de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés des affaires maritimes. Elle définit la politique de modernisation de ces services dans les domaines du contrôle de gestion et du management et veille à sa mise en oeuvre.
« Au regard des objectifs impartis et de leurs missions, elle procède à l'analyse des besoins des services déconcentrés et des établissements sous tutelle. Elle apprécie les évolutions prévisibles tant en termes de missions, d'effectifs, de profils d'emplois que de métiers. Elle assure la répartition des effectifs autorisés sur la base des effectifs globaux qui lui sont notifiés par la direction du personnel et des services, et celle des moyens de fonctionnement et des crédits d'équipement immobilier. Elle définit et contrôle la politique des services déconcentrés et spécialisés des affaires maritimes et des écoles nationales de la marine marchande en ce qui concerne les projets immobiliers, la gestion des immeubles et des matériels. Elle est le correspondant de la direction du personnel et des services pour la gestion financière et statutaire des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes.
« Elle est responsable de l'action sociale et de la formation initiale et continue au profit des personnels des services déconcentrés.
« Elle définit les objectifs de la formation initiale et continue dispensée au groupe école-centre d'instruction et de documentation administrative maritime. Elle en évalue les résultats. L'inspection générale des services des affaires maritimes et l'inspection générale de l'éducation maritime peuvent lui apporter leur concours pour ce qui concerne les personnels sous statut militaire.
« Elle anime le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes dans ses deux composantes : unités du large et unités littorales des affaires maritimes. Elle établit les programmes d'équipement, d'entretien et de renouvellement des moyens nautiques affectés à la zone du large et à la zone côtière et en suit l'exécution.
« Elle organise la mise en oeuvre opérationnelle des moyens qui participent à l'action de l'Etat en mer et à la police des pêches et des cultures marines, exercées par les services déconcentrés des affaires maritimes.
« Elle est le correspondant du secrétariat général de la mer et des autres administrations pour ce qui concerne l'action de l'Etat en mer et la police des pêches.
« En liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale, elle est chargée d'organiser et d'animer la fonction juridique pour l'ensemble de la direction et des services déconcentrés, notamment en apportant à ceux-ci une assistance et un conseil en la matière et en diffusant la jurisprudence. Elle traite les dossiers contentieux de la direction.
« Elle est chargée de la gestion du patrimoine et des archives maritimes et anime, en ce qui la concerne, la politique de conservation et de mise en valeur du patrimoine maritime. »

Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le secrétariat général :
« Il assure la gestion interne de la direction des affaires maritimes et des gens de mer. A ce titre, il organise les conditions matérielles de travail et de fonctionnement de la direction et traite les affaires générales. Il met en oeuvre le plan informatique et bureautique de la direction.
« En liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale, il assure la préparation des documents budgétaires nécessaires à l'élaboration et au suivi du budget relevant de la direction ; il assure la gestion des subventions.
« Il élabore la politique d'informatisation des services déconcentrés des affaires maritimes et coordonne sa mise en oeuvre en liaison avec la direction du personnel et des services et le centre administratif des affaires maritimes.
« En liaison avec la direction du personnel et des services, il est chargé de la gestion administrative des personnels, de l'organisation et du suivi de la fonction personnel, de l'élaboration et de la mise en oeuvre du plan de formation de la direction.
« Il développe la politique d'information et de communication de la direction. »

Art. 5. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 1999.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli